-
1 выморочное имущество
bien tombé en déshérence, biens vacantsРусско-французский юридический словарь > выморочное имущество
-
2 выморочное имущество
adj1) gener. un bien tombé en déshérence2) law. bien tombé en déshérence, biens vacants3) commer. bien en déshérenceDictionnaire russe-français universel > выморочное имущество
См. также в других словарях:
déshérence — [ dezerɑ̃s ] n. f. • 1285; de l a. fr. hoir « héritier » ♦ Dr. Absence d héritiers pour recueillir une succession qui est en conséquence dévolue à l État. Succession en déshérence, qui tombe en déshérence. ♢ Littér. En déshérence : abandonné,… … Encyclopédie Universelle
DÉSHÉRENCE — s. f. T. de Jurispr. Droit qu a l État, et qu avaient autrefois le roi et les seigneurs hauts justiciers, de recueillir la succession des personnes mortes sans héritiers. Droit de déshérence. Il signifie également, L état d une succession à l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉSHÉRENCE — n. f. T. de Jurisprudence Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’état. Droit de déshérence. Bien tombé en déshérence … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Joseph-Barnabe Saint-Sevin dit L'Abbe le Fils — Joseph Barnabé Saint Sevin dit L Abbé le Fils Joseph Barnabé Saint Sevin dit L’Abbé le fils, né le 11 juin 1727 à Agen et mort le 25 juillet 1803 à Paris, est un violoniste et compositeur français. Une personnalité importante de l’École française … Wikipédia en Français
Joseph-Barnabé Saint-Sevin Dit L'Abbé Le Fils — Joseph Barnabé Saint Sevin dit L’Abbé le fils, né le 11 juin 1727 à Agen et mort le 25 juillet 1803 à Paris, est un violoniste et compositeur français. Une personnalité importante de l’École française de violon du XVIIIe siècle :… … Wikipédia en Français
Joseph-Barnabé Saint-Sevin dit L'Abbé le Fils — Joseph Barnabé Saint Sevin dit L’Abbé le fils, né le 11 juin 1727 à Agen et mort le 25 juillet 1803 à Paris, est un violoniste et compositeur français. Une personnalité importante de l’École française de violon du XVIIIe siècle :… … Wikipédia en Français
Joseph-barnabé saint-sevin dit l'abbé le fils — Joseph Barnabé Saint Sevin dit L’Abbé le fils, né le 11 juin 1727 à Agen et mort le 25 juillet 1803 à Paris, est un violoniste et compositeur français. Une personnalité importante de l’École française de violon du XVIIIe siècle :… … Wikipédia en Français
Liste des souverains de Milan — La seigneurie de Milan se constitue au XIIIe siècle dans la famille Visconti, qui la conserve et l agrandit pendant tout le cours du XIVe siècle au point de se faire concéder le titre ducal par l Empereur en 1395. Elle le conserve jusqu … Wikipédia en Français
Julien Marie Cosmao-Kerjulien — Cosmao Kerjulien Naissance 27 novembre 1761 Châteaulin Décès 17 février 1825 Brest O … Wikipédia en Français
Ordre cistercien — Pour les articles homonymes, voir SOC. Armes de l ordre de Cîteaux L’ordre cistercien (Ordo cisterciensis, o.cist.), également connu sous le nom d’ordre de Cîteaux ou encore de saint ordre … Wikipédia en Français
Cistercien — Ordre cistercien Pour les articles homonymes, voir SOC. Armes de l ordre de Cîteaux L’ordre cistercien (Ordo cisterciensis, o.cist.), également connu s … Wikipédia en Français